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Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux entrant dans votre location immobilière à Pau ?

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Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux entrant dans votre location immobilière à Pau ?

Vous avez une location immobilière à Pau ? Elle est louée ? Votre locataire a donné son congé ?

Seulement voilà, comment  faire le point sur l’état de cette location immobilière à Pau à la sortie du locataire si vous n’avez pas fait d’état des lieux entrant ? Et pourrez-vous prélever des sommes sur le dépôt de garantie si vous n’avez pas réalisé un état des lieux d’entrée ?

Faisons le point.

Par principe, lorsqu’il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, on suppose que le locataire a reçu un logement en bon état. Il doit donc, lorsqu’il met fin à son bail, le restituer tel quel. S’il y a des dégradations, à lui de prouver, lors de son départ, qu’elles étaient là à son arrivée. À lui donc de démontrer que le logement n’était pas en bon état lorsqu’il y est entré.

S’il n’y a pas d’état des lieux entrant et que le logement est en bon état, vous devez donc évidemment restituer dans son intégralité le dépôt de garantie. Si vous constatez des dégradations, vous êtes en droit de procéder à des retenues sur le dépôt de garantie.

Pour rappel, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous devez :

  • délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir d’une clause travaux (que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer).
  • assurer au locataire la jouissance paisible du logement 


Par ailleurs, vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


O.D. / MySweetProd © Adobe Stock