ACCESS IMMOBILIER

Quelle démarche mettre en place si vous ne récupérez pas le dépôt de garantie de la location de votre appartement à Pau ?

Partager sur :
Quelle démarche mettre en place si vous ne récupérez pas le dépôt de garantie de la location de votre appartement à Pau ?

Vous étiez locataire d’un appartement à Pau ? Vous avez donné congé ? L’état des lieux de sortie a été effectué ? Tout s’est bien passé ? Et pourtant, le propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie ? Alors, que faire ?

Faisons le point.

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, vous avez le droit de mettre en demeure votre propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

S’il refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, la 1re étape, c’est la conciliation. Vous devez  engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite):
 

  • auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement
     
  • auprès d'un conciliateur de justice
     

En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. Où vous adresser ? Au tribunal judiciaire le plus proche de chez vous !

 

Vous avez droit à des intérêts de retard


En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, vous avez évidemment droit à des intérêts de retard.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.


O.D. / MySweetProd © Adobe Stock